Jean-Marc Genton | Le 14 juin prochain, le peuple suisse est amené à se prononcer sur l’initiative demandant l’introduction d’un nouvel impôt fédéral sur les successions afin de financer l’AVS.
Cette initiative a été déposée par les évangéliques et soutenue par les partis de gauche. Une nouvelle fois, ces milieux jouent sur le thème des jalousies anti-riches.
Ce nouvel impôt fédéral veut combler les caisses de l’AVS, dont on vient d’apprendre que ses dépenses commencent à dépasser les recettes. Mais une assurance sociale saine doit se financer en équilibrant les montants des cotisations et des rentes et non en recourant à un nouvel impôt.
L’initiative prévoit de supprimer les impôts cantonaux et communaux sur les successions et donations et de remplacer par un impôt fédéral à 20%, sous réserve d’une franchise de 2 millions sur les successions et 20’000 francs sur les donations. Ces donations sont susceptibles de concerner une très grande majorité de la population, sans compter qu’elles pourraient être imposées avec un effet rétroactif remontant à 2012, une nouveauté unique dans notre ordre juridique. Quant aux successions, l’exonération de 2 millions ne doit tromper personne: l’initiative ne prévoit pas l’imposition séparée de chaque part héréditaire, comme cela se pratique aujourd’hui dans les cantons, mais appréhende globalement l’ensemble de la masse successorale. Actuellement la grande majorité des cantons et même des communes ont supprimé l’impôt sur les successions en ligne directe. Il s’agissait de faciliter la transmission au sein de la famille du patrimoine constitué par l’épargne ou l’entreprise. Avec l’initiative ce ne serait plus possible, car l’ensemble de la succession serait imposée, le degré de parenté ne jouant aucun rôle.
Par exemple, un neveu héritant de 2 millions de francs n’aurait aucun impôt à payer, par contre une succession légèrement supérieure à 2 millions et revenant à 4 enfants serait imposée, alors même que chacun des héritiers percevra une somme bien inférieure à ce que touche le neveu.
Enfin, il faut également dire que ces héritages, qui sont aujourd’hui exonérés d’impôts en cas de successions ou de donations, sont imposés une première fois sur le revenu et une seconde fois sur la fortune. En comparaison internationale, l’impôt sur la fortune reste particulièrement élevé en Suisse. La justice fiscale y trouve donc déjà largement son compte!
Votons «NON» à cette initiative. L’imposition des successions doit rester une affaire cantonale et les problèmes de l’AVS doivent être abordés dans le cadre de la réforme de la prévoyance-vieillesse.